Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur 

BRICO BRICO, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 27 rue Robert de Flers 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 600 823

Contacts :

Mail : [email protected]

Site : www.bricobrico.fr

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BRICO BRICO (« le Vendeur » ou « le Fournisseur ») auprès de clients particuliers consommateurs, non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client », « les Acheteurs ou l’Acheteur ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.bricobrico.fr ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.bricobrico.fr ».

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il déclare avoir pris connaissance.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.bricobrico.fr » sont les suivants :

• Matériaux de construction et articles se rattachant à la construction
• Bois
• Fournitures industrielles
• Matériaux de plomberie, évacuation, assainissement de toute nature
• Appareils sanitaires et accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.bricobrico.fr » dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet «  www.bricobrico.fr » ne sont qu’à titre indicatif. Ils ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet « www.bricobrico.fr » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.bricobrico.fr ».

ARTICLE 4 - Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « www.bricobrico.fr » les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

▪ Sélection d’un territoire de commande. Le territoire de commande choisi doit impérativement être celui de l’adresse de livraison de la commande renseignée par le Client

▪ Sélection des produits que le Client souhaite commander en cliquant sur les boutons “Retrait en magasin” ou “Ajout au panier”

• Si le Client demande un retrait en magasin, il devra sélectionner parmi ceux ayant du stock, le magasin où il souhaite récupérer sa commande. Après avoir validé le lieu de retrait, il pourra continuer ses achats ou accéder à son panier
• Si le Client fait un ajout au panier, il pourra continuer ses achats ou accéder à son panier

▪ Quand un produit ou des produits sont ajoutés au panier le Client peut :

• Modifier les quantités
• Supprimer le produit du panier
• Choisir parmi les modes de livraisons disponibles
• Choisir son magasin de retrait
• Visualiser les informations relatives à son magasin
• Estimer le prix de la livraison à domicile s’il n’est pas connecté ou en connaitre le montant exact s’il est connecté
• Renseigner un code Promo afin de bénéficier de réductions sur son panier

▪ Validation du panier en cliquant sur le bouton “Valider mon panier”

• Les Clients non connectés doivent s’identifier / créer un compte
• Les Clients identifiés doivent valider une adresse de livraison et/ou de facturation

▪ Visualisation du résumé de la commande. Le Client peut revenir à l’étape de ses adresses en cliquant sur le bouton “Retour”

▪ Validation finale du panier et paiement en cliquant sur le bouton “Finaliser ma commande”

▪ Choix du mode de paiement

▪ Renseignement des informations de paiement et lecture / acceptation des conditions générales de vente

▪ Contrôle bancaire du paiement

▪ Réception de confirmation de paiement et résumé de ma commande par mail ainsi que sur mon espace personnel dans la rubrique « historique de mes commandes »

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet « www.bricobrico.fr » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « www.bricobrico.fr ».

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.bricobrico.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client consommateur sur le fondement de l’article L121-11 du Code de la Consommation. S’agissant d’un Client professionnel, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via les notifications qui lui seront adressées par courriel.

4-2 . Modification ou annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.bricobrico.fr », lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

En cas de prix manifestement erroné, dans le sens où le Client ne peut pas ne pas savoir qu’il s’agit d’une erreur évidente d’affichage (bug informatique, etc.), le Vendeur annulera la transaction avant la livraison du Produit et remboursera le prix versé par le Client ou exigera le paiement de la différence de prix.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.bricobrico.fr »,

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « www.bricobrico.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.bricobrico.fr », et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
• en plusieurs fois sans frais, sous réserve d’un minimum de commande d’un montant de 250 € et d’un maximum de 5 000 €.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander auprès de sa banque l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Payplug pour les paiements comptants et ALMA pour les paiements en plusieurs fois.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs mensualités, toute somme versée par l'Acheteur restera acquise au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés

7-1 : Livraison à domicile / sur site

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

La délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans les meilleurs délais de traitement et d’acheminement en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « www.bricobrico.fr ».

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la passation de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7-2 : Livraison en magasin

Le Fournisseur propose également la délivrance gratuite dans l'un des magasins à enseigne PLOMBERIE DOM, POINT MAT, AMPG et PROFIX ci-dessous :

Sur le territoire de la Martinique :

• PLOMBERIE DOM - Les Hauts de Californie 97232 LE LAMENTIN,
• POINT MAT - les Hauts de Californie 97232 LE LAMENTIN
• PROFIX – Zone de Gros La Jambette 97232 LE LAMENTIN

Sur le territoire de la Guadeloupe :

• PLOMBERIE DOM – Zac de la Grande Voie – La Jaille 97122 Baie-Mahault
• AMPG - ZI de Jarry rue Robert Fulton prolongée 97122 Baie-Mahault

Sur le territoire de la Guyane :

• PLOMBERIE DOM – 1 rue Raoul Tanon de Pelissier ZI Collery I 97300 Cayenne

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique aux adresses indiquées sur les factures ou dans les présentes Conditions Générales de Vente) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client particulier consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.bricobrico.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison éventuels sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas de livraison du/des Produit(s) effectuée au comptoir, le Client devra impérativement effectuer ce retour dans le magasin de retrait de sa commande.

En cas de livraison à domicile, le Client devra contacter le Service Client afin de connaître le nom du magasin dont il dépend.

Si le Client ne souhaite pas se déplacer : « Procédure de retour par voie postale ».

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet « www.bricobrico.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

10-1 . Garantie légale de conformité

Pour les Clients particuliers consommateurs et les non-professionnels, le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Pour tous les Clients : Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles pour les particuliers et les non-professionnels, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

10-4 . Garantie commerciale

Certains Produits, distinctement identifiés, achetés sur le site internet « www.bricobrico.fr » peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle gratuite ou payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.

Le cas échéant, les termes, conditions et tarifs desdites garanties seront communiquées au Client lors de la livraison du/des Produit(s).

ARTICLE 11 - Service après-vente

Les Produits font l'objet d'un service après-vente ne relevant ni des garanties légales ni de la garantie commerciale auquel peut souscrire le Client dans les conditions prévues en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de recours au Service après-vente, le Client devra impérativement se rendre dans le magasin de retrait de sa commande en cas de livraison au comptoir, ou en cas de livraison à domicile, contacter le Service Client afin de connaître le nom du magasin dont il dépend.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.bricobrico.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'effacement, et d'opposition de portabilité des données et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : « [email protected] ».

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « ww.bricobrico.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal mixte de commerce de Fort de France.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur particulier et non-professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « ww.bricobrico.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et pour les Clients consommateurs particuliers conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet « ww.bricobrico.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait inopposable au Vendeur.